EQUIRODI MARKET

Vente à l’essai – Conditions particulières applicables entre le Vendeur et l’Acheteur

Dernière modification effectuée en date du 09 10 2020

Rappel du contexte

Pour toute vente d’une selle sur la Plateforme EQUIRODI MARKET, le Vendeur Particulier peut proposer à l’Acheteur une période d’essai. Si tel est le cas, cela est précisé sur l’annonce du produit par le Vendeur.

Lorsqu’un Acheteur passe une commande sur la Plateforme pour une selle avec période d’essai, l’Acheteur doit aussi valider les présentes conditions particulières. Les conditions particulières lient contractuellement le Vendeur qui a proposé une période d’essai et l’Acheteur.

EQUIRODI n’est en aucun cas partie au contrat de vente.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes, les termes débutant par une majuscule ont la signification qui leur est ci-après donnée :

Acheteur : désigne l’utilisateur qui procède à un achat ou une demande de location sur la Plateforme

CGU : désigne les conditions générales d’utilisation qui lient contractuellement EQUIRODI à l’Utilisateur

Particulier : désigne tout utilisateur personne physique participant sur la Plateforme, en tant qu’acheteur et/ou vendeur, en dehors de son activité professionnelle. Le Particulier est un consommateur au sens du code de la consommation1

Partie(s) : désigne conjointement, au pluriel, le Vendeur et l’Acheteur et, au singulier, individuellement le Vendeur ou l’Acheteur

Plateforme : désigne le site d’intermédiation disponible à l’URL https://www.equirodi.com. La Plateforme peut permettre la vente dans différents pays, selon l’URL : .it pour l’Italie, .be pour la Belgique, .ch pour la Suisse, .es pour l’Espagne, .it pour l’Italie, .nl pour les Pays-Bas, .co pour la Colombie et .uk pour l’Angleterre

Portefeuille électronique : désigne le Portefeuille que détient le Vendeur une fois un produit ou un service vendu et payé par un Acheteur. Ce Portefeuille est géré par Mangopay et peut permettre à l’Utilisateur d’effectuer des achats sur la Plateforme avec l’argent des ventes réalisées sur la Plateforme

Professionnel : désigne tout utilisateur proposant des produits et/ou services à la vente ou à la location sur la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle. Peut tomber sous la qualification de Professionnel, un Particulier qui achète un produit non pour son usage personnel mais pour le revendre sur la Plateforme, qui vend des produits qu’il a créés, qui vend un nombre important de produit à un rythme régulier, ou le Particulier qui retire un revenu substantiel ou un bénéfice de ses ventes sur la Plateforme

Vendeur : désigne tout Utilisateur proposant des produits et/ou services à la vente, à la location ou en don sur la Plateforme

Utilisateur : désigne toute personne, physique ou morale, professionnelle ou consommateur, qui fait usage de la Plateforme

Article 2 – Objet

Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et d’encadrer les termes et conditions des ventes à l’essai de selles telles que décrites à l’article 17 des CGU d’EQUIRODI MARKET que les Parties ont accepté.

Les présentes conditions particulières lient contractuellement le Vendeur à l’Acheteur, EQUIRODI MARKET n’étant pas partie aux présentes ni au contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur.

Article 3 – Reconnaissance de qualification et de respect des conditions

Les Parties reconnaissent valider le présent contrat en tant que Particuliers. Le Vendeur reconnaît notamment ne pas être un Professionnel.

Pour tout Vendeur Professionnel, les présentes conditions ne sont pas applicables.

La vente de produit sur la Plateforme par un Vendeur professionnel est soumise au droit de rétractation du code de la consommation tel que précisé dans les CGU et dans les CGV propres à chaque Vendeur professionnel.

L’Acheteur reconnaît majeur, en capacité de contracter, et avoir une adresse de livraison du produit concerné dans le même pays que le Vendeur.

Article 4 – Réalisation de la Vente

Conformément à l’article 1588 du code civil, la vente du produit est une vente à l’essai, conclue sous la condition suspensive que le produit réponde aux attentes objectives de l’Acheteur. Les Parties sont néanmoins d’accord sur le produit objet de la vente et sur son prix au moment de la commande sur la Plateforme.

La vente ne sera conclue rétroactivement qu’au jour de la validation du produit par l’Acheteur. En cas de non validation la vente sera considérée comme n’ayant jamais été conclue.

Le Vendeur demeure ainsi propriétaire du produit jusqu’au jour de la validation de celui-ci par l’Acheteur.

Article 5 – Paiement du prix

Le prix du produit doit être versé sur la Plateforme par l’Acheteur. Le produit ne sera en aucun cas livré à l’Acheteur tant que le prix d’achat n’a pas été versé.

Le prix du produit ne pourra néanmoins être versé sur le compte du Vendeur qu’au jour de l’acceptation du produit par l’Acheteur, l’argent demeurant jusque-là sur un compte tenu par Mangopay.

Article 6 – Durée de l’essai

L’Acheteur qui commande et reçoit le produit, s’oblige à procéder à un essai dudit produit dans un délai de sept (7) jours à compter du lendemain de sa réception.

L’Acheteur doit, dans ce délai de sept (7) jours, notifier et motiver précisément au Vendeur, via la Plateforme, son refus du produit à l’essai. Le refus doit être fondé sur des critères objectifs (ex : la selle n’est pas adaptée au cheval).

A défaut de notification de sa décision dans le délai imparti, l’Acheteur est présumé avoir donné son agrément et la vente sera définitivement conclue.

L’agrément emporte réalisation rétroactive de la vente au jour de l’acceptation par le Vendeur de la commande. L’Acheteur est alors débité du montant de sa commande.

Tout refus du produit non objectif ne pourra être pris en compte.

Article 7 – Garde de la selle

A compter de la réception du produit par l’Acheteur, ce dernier devient gardien de la selle. Il s’engage à en faire une utilisation respectueuse, à ne pas en altérer la nature, l’aspect ou le fonctionnement. L’Acheteur s’engage, pendant cette période, à apporter tous les soins nécessaires à l’entretien du produit et à sa garde. L’utilisation du produit doit être réalisée dans le respect de la loi.

L’Acheteur sera responsable de tout dommage causé par le produit à des tiers le cas échéant.

Article 8 – Transfert des risques / remboursement en cas de détérioration

A compter de la réception du produit par l’Acheteur, les risques sont transférés à l’Acheteur, quand bien même l’essai ne serait finalement pas concluant.

Ainsi, l’Acheteur est responsable de toute perte, vol ou dégradation du produit pendant la période d’essai.

En cas de renvoi du produit au Vendeur, l’Acheteur demeure responsable des risques jusqu’à la bonne réception du produit par le Vendeur.

L’Acheteur est responsable à l’égard du Vendeur s’il détruit ou abîme la selle pendant l’essai, ou si celle-ci est perdue ou volée. L’Acheteur sera dans ce cas débité du prix du produit versé au jour de la commande.

Le constat des dégradations sera réalisé à partir des photos du produit publiées au sein de l’annonce de vente. Il revient donc à l’Acheteur de vérifier dès réception du produit que l’état est conforme aux photos. Si tel n’est pas le cas, l’Acheteur doit en informer le Vendeur et EQUIRODI dans les vingt-quatre (24) heures. Passé ce délai le produit sera considéré comme ayant été reçu dans l’état dans lequel il apparaît sur les photos publiées dans l’annonce.

Article 9 – Renvoi de la selle

En cas de refus de la selle dûment notifié et justifié, l’Acheteur s’oblige à renvoyer au Vendeur, ledit produit dans l’état dans lequel il se trouvait lorsqu’il lui a été confié, dans les conditions ci-après définies :

l’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de l’expiration du délai de sept (7) jours, pour retourner le produit au Vendeur, selon le mode d’envoi initial avec l’étiquette prépayée mise à sa disposition par EQUIRODI ;

l’Acheteur s’engage à adresser le produit convenablement emballé et, à indiquer le numéro de suivi du colis sur la page de la Plateforme prévue à cet effet ;

l’Acheteur doit conserver la preuve d’expédition du colis pendant un délai d’au moins trente (30) jours à compter de la date d’expédition ;

le Vendeur confirmera la bonne réception du produit dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de réception fournie par le transporteur.

Dès confirmation par le Vendeur de la réception de la selle retournée, ou à défaut de confirmation du Vendeur dans le délai de sept (7) jours à l’expiration duquel le Vendeur est réputé avoir reçu le bien retourné, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes payées pour l’achat du produit, sur sa carte bancaire ou sur son Portefeuille électronique, selon le mode de paiement initialement utilisé, à l’exception toutefois des frais d’envoi qui resteront acquis au Vendeur et/ou d’une perte ou dégradation du produit qui justifierait le non remboursement. L’Acheteur ne sera en revanche pas remboursé si le Vendeur indique ne pas avoir reçu le produit. Il reviendra alors à EQUIRODI d’ouvrir une procédure de réclamation auprès de l’assureur pour colis perdu ou colis endommagé.

Article 10 – Droit applicable

Le présent accord est soumis au droit français.

Article 11 – Acceptation du contrat

Les conditions particulières de vente à l’essai lient les Parties à compter du jour de leur acceptation sur la Plateforme.

Les éléments de preuve d’acceptation électronique sont conservés par EQUIRODI qui pourra les communiquer aux Parties sur simple demande.

Les Parties reconnaissent que les registres informatisés administrés dans les systèmes informatiques d’EQUIRODI et/ou de ses sous-traitants et conservés dans des conditions raisonnables de sécurité vaudront preuve de leur acceptation.

Les Parties acceptent et reconnaissent que l’activation de leurs identifiant et mot de passe ainsi que les différents clics activés au sein de la Plateforme pour l’approbation des CGU et des présentes conditions particulières constituent la preuve irréfragable de leur identification et de leur acceptation de l’intégralité des termes du contrat de vente et de tout autre document contractuel y afférent ou information ainsi renseignés, ainsi que de toute modification de ces documents contractuels, et constitue leur signature électronique au sens des dispositions du Code Civil.

Les données produites par le système informatique d’EQUIRODI constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par l’une des Parties dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

1 - Article liminaire du code de la consommation : « (…) consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (…) ».